Belle avancée pour les Copropriétés !
Hier, La chambre des représentants a adopté le privilège pour les Copropriétés.
Une facilité pour la récupération des arriérés de charges de Copropriétaires.
Il s’agit clairement d’un privilège en faveur des Copropriétés lors de la vente de l’appartement d’un Copropriétaire en retard de paiement de charges.
Cet aspect s’inscrit parmi les adaptations de la loi sur la Copropriété de 2010 – entée vigueur prévue pour janvier 2019.
Le texte est libellé comme suit :
L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit :
« 7° L’association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17, le privilège visé à l’article 114 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits ultérieurement ».
Font notamment partie des principales adaptations à la loi sur la Copropriétés, par exemple :
– Un fond de réserve obligatoire (destinés aux travaux) et le mode de financement
– La majorité pour les travaux sera ramené à 66,66% au lieu de 75% sauf pour les travaux imposés par la loi (majorité absolue 50%+1)
– Enumération des prestations faisant partie du forfait de la rémunération du Syndic avec la liste des frais des prestations complémentaires
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