Nombreuses copropriétés sont confrontées à la problématique du stationnement abusif,gênant ou dangereux dans leur enceinte privée.
Le Syndic peut-il faire appel à la Police en cas d’infraction ?
Rappelons qu’un terrain privé non accessible au public est un terrain où le propriétaire limite l’accès aux personnes autorisées (médecins, fournisseurs, visiteurs par exemple).
Le code de la route, du point de vue pénal, n’est pas d’application pour les zones privées. La Police ne sera donc pas habilitée à verbaliser en cas d’infraction constatée sur un parking privé sauf en cas de faute grave (délit de fuite, défaut d’assurance et alcoolémie).
Quels sont les moyens d’actions ?
Toutefois, en cas d’accident, le Juge pourrait se prévaloir des règles de prudence propres à la Copropriété pour autant qu’une signalisation soit présente. Dans ce cas, le contrevenant pourrait être condamner pour non-respect des consignes.
Si les consignes sont visibles au moyen notamment d’une signalisation, le Syndic pourra prendre des mesures pour les faire respecter dans les limites légales et contractuelles des on mandat.
Le Syndic peut-il faire enlever le véhicule en stationnement irrégulier ?
L’enlèvement d’un véhicule en stationnement irrégulier est possible selon les modalités de l’Assemblée Générale et dans les hypothèses suivantes :
- Le véhicule est mal garé et gêne la circulation
- Le véhicule n’a pas le droit d’utiliser le parking
La Copropriété assumera les frais d’enlèvement à charge pour elle d’introduire une procédure civile auprès du Juge de Paix en remboursement des frais engagés.
Qu’en est-il des emplacements de parkings privatifs ?
En principe, il n’appartient pas au Syndic de gérer cette situation. Il conviendra au propriétaire de l’emplacement de parking de prendre les mesures nécessaires.
